Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de sociétés jusqu’au 31-12-2024 à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 […]

Données collectées lors du recrutement Principe de minimisation. À la suite d’une plainte à l’encontre d’un employeur qui collectait de nombreuses données personnelles de candidats lors d’un recrutement, notamment le […]

Aménager l’organisation du télétravail   Modifier les horaires de travail pour éviter les pics d’affluence dans les transports. Pour limiter les impacts des JO de Paris 2024 sur l’organisation du […]

Dès le 1-7-2024, les distributeurs (entreprises, groupes de personnes physiques ou morales) qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 devront […]

La transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société anonyme (SA) doit être adoptée par les associés à la majorité fixée par les statuts (C. com. art. L 227-9). L’unanimité est-elle requise lorsque les […]

Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale […]

Un pacte conclu entre les associés d’une société met à la charge des signataires une clause de non-concurrence à compter de la date de signature du pacte ; or ce pacte n’est […]

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, les IJSS versées lors des congés de maternité ayant débuté avant le 1-1-2012 sont prises en compte dans le […]

La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France s’est préparée à pouvoir répondre à un nombre conséquent de demande de dérogation à la […]

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. […]

De façon générale, sont ci-après indiqués les seuls apports de l’administration fiscale par rapport à la précédente mise à jour de sa base documentaire Bofip (rescrit du 27-12-2023). Rappel. La […]

Un acte conclu en 2002 portant sur la cession de toutes les parts d’une société ayant une filiale précise que le prix de cession convenu est susceptible d’être augmenté si […]