Publications

Tout contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire (C. com. […]

Le décret 2024-307 du 4-4-2024 imposent aux employeurs d’établir, dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, la liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être […]

Label « Destination d’excellence » Le label « Destination d’excellence » vise à garantir le haut niveau de qualité de l’accueil et des services proposés par les professionnels du tourisme […]

Les statuts d’une SAS prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que, lorsqu’une telle exclusion est envisagée, l’intéressé ne peut pas participer au vote. Faisant valoir que […]

La première rubrique porte sur l’exonération de cotisations patronales et sur l’exonération de cotisations salariales applicables aux contrats d’apprentissage. Elle comporte trois chapitres : – Chapitre 1 : Champ d’application (employeurs […]

Le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée seulement si cette irrégularité a privé l’associé de […]

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est […]

Les entreprises dont l’activité sera affectée par l’organisation et la tenue des JO 2024 peuvent-elles recourir à l’activité partielle de droit commun ? Sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des […]

Lors de la mise en place ou du renouvellement du comité social économique (CSE), l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à […]

Une SARL est constituée avec pour objet l’exploitation de tous centres sportifs, de remise en forme ou d’amincissement, de coaching minceur et sportif, de consultations diététiques ainsi que la vente de produits diététiques, […]

Une société d’énergies renouvelables s’est vu délivrer un permis de construire afin d’édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution en 2013. A la suite de la délivrance du certificat […]

Rappel. Depuis le 1-1-2024 sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre […]